CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions
Client : co-contractant de I.T.G LEARNING tel qu’identifié dans la Convention de formation professionnelle.
Consultant : formateur en portage salarial auprès de I.T.G, désigné dans la Convention de formation professionnelle et qui
exécute la mission de formation auprès du Client.
Convention de formation professionnelle : convention de formation professionnelle incluant les Conditions générales de
vente conclue entre I.T.G LEARNING et le Client dans le cadre de la mission du Consultant en portage salarial. Cette convention
peut prendre la forme d’une Convention de formation professionnelle en bonne et due forme, d’un bon de commande émis
par le Client et validé par I.T.G LEARNING ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation : toute prestation délivrée par le Consultant au Client et faisant l’objet de la Convention de formation
professionnelle.
Formation interentreprises : Formation réalisée dans les locaux de I.T.G LEARNING ou dans des locaux mis à la disposition de
I.T.G LEARNING par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation conçue à la demande et pour les besoins spécifiques du Client, réalisée soit dans les
locaux du Client, soit dans les locaux mis à la disposition du Client par tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions applicables aux Formations.
Les Conditions Générales ne s’appliquent pas aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La Convention de formation professionnelle ou ses annexes préciseront l’intitulé de la formation, la nature ou le type d’action,
l’objectif et le contenu de l’action, la durée, les effectifs, les moyens prévus, les modalités de déroulement, de suivi et de
sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Toute Convention de formation professionnelle sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus
précisément suivant l’article L6353-1 du Code du travail.

3. Documents contractuels
Aucune dérogation aux Conditions Générales n’est opposable à I.T.G LEARNING si elle n’a pas été expressément acceptée par
écrit par celle-ci.

4. Date de formation - Report / annulation d’une Formation
4.1 Les Dates de Formation sont fixées d’un commun accord et de façon ferme et définitive entre le Consultant et le Client.
Elles figurent à la Convention de formation professionnelle. La
4.2. Report / annulation d’une Formation par Le Consultant.
Le Consultant se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des Formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en
informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans le cas où elle serait annulée sans avoir démarrée l’acompte serait
remboursable au Client sur simple demande. En cas d’annulation après démarrage le prix de la formation serait dû au prorata
du temps effectué et incluant les frais fixes non
4.3. Report / Annulation d’une Formation par le Client
Toute Formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès du Consultant.
En cas de report ou annulation par le Client d’une Formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues
par le Client dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la date de Formation : aucune indemnité sauf les coûts
pédagogiques et frais annexes non annulables.
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la date de Formation : 30% du prix
sera facturé au Client ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 75% du prix de la Formation sera facturé au
Client ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.
4.4 Toute décision d’annulation d’une Formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit à I.T.G LEARNING
dans les conditions qui suivent :
- Pour les Formations Inter et/ou Intra entreprises : La décision du Client devra être communiquée au moins quinze (15) jours
calendaires avant le début de la Formation. A défaut, 100% du montant de la Formation restera immédiatement exigible à
titre d’indemnité forfaitaire ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.
- Pour les cycles et parcours : La décision du Client devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le
début de la Formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité
forfaitaire ainsi que les coûts pédagogiques et frais annexes non annulables.

5. Remplacement d’un participant
Le Client fournit à I.T.G LEARNING la liste nominative des participants au moins 48h avant la date de début de Formation
figurant à la Convention de formation professionnelle.
Sauf exception, sur demande écrite parvenant 48h avant le début de la Formation, le Client a la possibilité de remplacer un
participant sans facturation supplémentaire.

6. Refus de former
I.T.G LEARNING se réserve la possibilité de refuser une Formation dans le cas où le Client n’aurait pas réglé dans son intégralité
une précédente Formation quelle ait été exécutée par le même Consultant ou un autre Consultant, sans engager sa
responsabilité, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la
facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à
l’ordre de I.T.G LEARNING.
Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de
retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par
rapport à la date d’exigibilité du paiement.

8. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au
Client.
Si I.T.G LEARNING n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la Formation, le Client sera
facturé de l’intégralité du coût de la Formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de
l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

9. Obligations et Responsabilité d’I.T.G LEARNING
Le Consultant s’engage à fournir la Formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle,
le Consultant n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, I.T.G LEARNING sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution
des prestations de Formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de I.T.G LEARNING, au titre ou à l'occasion de la Formation, sera limitée au
prix total de la Formation.

10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la Formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents ainsi que des supports de Formation dont les droits d'auteur
appartiennent au Consultant, sans l'accord écrit et préalable du Consultant ;
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des Formations, sans l'accord écrit et préalable du
Consultant
Et,
- mettre à disposition des moyens techniques adaptés à un environnement approprié pour les formations intra-entreprises.

11. E-Learning
Dans le cadre d’une formation à distance, le Consultant accorde, le cas échéant, au Client une licence d’utilisation non
exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la conclusion de la Convention
de formation professionnelle.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning.
Le cas échéant, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des
informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels,
incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient
au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client
est responsable des conséquences de leur utilisation.
I.T.G LEARNING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du
mot de passe du Client en ce compris ceux des participants.
Le Client s’engage à informer le Consultant de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a
connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par le Consultant pour utiliser les licences d’utilisation des Modules. Passé ce
délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de
dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

12. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par I.T.G LEARNING au titre ou à l’occasion de la Formation
doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée
pour un objet différent de celui de la Formation, sans l’accord préalable écrit du Consultant.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que le Consultant divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode
de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la Formation, appartient exclusivement au Consultant. En conséquence,
le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que
celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de
confidentialité et de conservation par les participants.
La divulgation d’Informations par le Consultant ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse
ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits
attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des
affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, le Consultant accorde au participant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive,
non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le participant a le
droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des
droits d’auteur du Consultant ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du
support de formation. Le participant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable du Consultant :
- d'utiliser, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est
prévu aux présentes Conditions Générales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité
de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

13. Ethique
13.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a
accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant
constituer selon la règlementation applicable à la Convention de formation professionnelle et aux parties un acte ou une
tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution
d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas
de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à I.T.G LEARNING.
13.2 Le Client garantit :
- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance
et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
- qu’il a mis en oeuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par luimême
et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à
garantir leur intégrité.
13.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit pour I.T.G LEARNING de résilier immédiatement la
Convention de formation professionnelle et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Formations et de l’exécution des Conventions de formation professionnelles, le Consultant
est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec I.T.G LEARNING, des
sociétés du groupe I.T.G et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des
Formations et de l’exécution des Conventions de formation professionnelles.
En outre les personnes concernées disposent, dans certaines conditions, sur les données personnelles les concernant d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition. Les personnes concernées seront
susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Consultant ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui
s’engage à y répondre dans les délais règlementaires et à en informer I.T.G LEARNING, en écrivant à l’adresse suivante : I.T.G
LEARNING, 34 rue Laffitte 75009 Paris.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Consultant s’engage dans le cadre de
l’exécution de ses Formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité
et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non
autorisées. Par conséquent, le Consultant s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure si requis pour se conformer aux
obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
- En cas de sous-traitance, le Consultant se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière
de sécurité et de protection des données personnelles et communique les coordonnées des sous-traitants à I.T.G LEARNING ;
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il
est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

15. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à l’une des Parties, échappant à son contrôle, présentant un caractère
à la fois imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence des tribunaux français. Les cas de force majeure
suspendent temporairement l’exécution de la Convention de formation professionnelle. La Partie invoquant un cas de force
majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les 48 heures suivant la survenance de
l’évènement, en justifiant de son caractère imprévisible, irrésistible, échappant à son contrôle, la mettant selon elle dans
l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions prises ou qu’elle estime nécessaire de prendre alors
qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure. Dans tous les
cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. A
l’issue de l’évènement, les conditions de la Convention de formation professionnelle seront redéfinies entre les Parties. Si
l'empêchement est définitif, la Convention de formation professionnelle est résolue de plein droit et les Parties sont libérées
de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-2 du Code civil. En cas de prolongation de
l’évènement au-delà d’une période d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties, pourra résilier la Convention de formation
professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception.

16. Communication
Le Client autorise expressément le groupe I.T.G à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la
conclusion d’une Convention de formation professionnelle et de toute opération découlant de son application dans
l’ensemble de leurs documents commerciaux.

17. Loi applicable et juridiction
Les Conventions de formation professionnelle et tous les rapports entre I.T.G LEARNING et le Client relèvent de la Loi
française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de la
première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir
adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris quel que soit le siège social du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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